Droit civil - Caroline Ladrey (2023)

Client:Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil ou personne morale qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur:Pani CAROLINE LADREYNe faites pas le sitewww.avocat-caroline-ladrey.fr.
Contenu:Ensemble des éléments qui composent les informations présentes sur le site, c'est-à-dire textes - images - vidéos.
Informations client:Ci-après dénommées "Informations", qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être stockées par l'Editeur pour la gestion du compte, la gestion de la relation client et à des fins d'analyse et de statistiques.
De l'utilisateur :Un internaute qui utilise ce site et génère effectivement des données pouvant être exploitées par la Rédaction, sous réserve d'un consentement préalable ou d'un consentement logique.
Informations personnelles :« Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes auxquelles elles se rapportent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679)

1. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

À propos du lieuwww.avocat-caroline-ladrey.frest une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de la Réglementation Internationale applicable. En aucun cas, le Client ne peut réutiliser, céder ou exploiter tout ou partie des éléments ou œuvres du site Internet à son compte.
En utilisant le site, vous acceptez pleinement les conditions générales d'utilisation décrites ci-dessous. Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment ; A ce titre, les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le site Web est généralement disponible à tout moment pour les utilisateurs. Toutefois, une interruption pour cause de travaux techniques peut être décidée par l'Editeur, qui s'efforcera de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles sont cependant obligatoires pour l'Utilisateur, qui est invité à les consulter le plus souvent possible.

2. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir des informations sur l'ensemble des activités de la société. Les éditeurs mettent tout en œuvre pour que les informations soient aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et omissions dans la mise à jour, tant par lui-même que par les tiers partenaires qui vous fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. De plus, les informations ne sont pas exhaustives. Ils sont donnés sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et équipé du navigateur le plus moderne. Site Internetwww.avocat-caroline-ladrey.frest hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L'objectif est de fournir un service garantissant le meilleur taux de disponibilité. La réception assure la continuité de vos services 24h/24, tous les jours de l'année. Toutefois, il se réserve le droit d'interrompre la fourniture du service d'hébergement dans les plus brefs délais, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de son infrastructure, de défaillance de son infrastructure ou dans le cas où les Prestations et Services génèrent un trafic jugé invalide.
L'éditeur et l'hébergeur ne sont pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou des équipements informatiques et téléphoniques liés notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçon

Pani CAROLINE LADREYest propriétaire des droits de propriété intellectuelle et titulaire des droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable dePani CAROLINE LADREY.
Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité

En tant qu'éditeur de sitewww.avocat-caroline-ladrey.fr,Pani CAROLINE LADREYest responsable de la qualité et de la véracité du Contenu publié.
Les éditeurs ne sont pas responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur lors de l'utilisation du site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel non conforme aux spécifications indiquées au point 3, soit avec l'apparition d'une erreur, soit d'une discordance.
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6. Gestion des données personnelles

Le Client et l'Utilisateur sont informés des dispositions relatives à la communication marketing, de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

En cas de Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation des formulaires et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est :Pani CAROLINE LADREY.
Représentant légal du servicewww.avocat-caroline-ladrey.frLestePani CAROLINE LADREY, CommentDirecteur.
En tant que responsable du traitement des données collectées, Editora s'engage à respecter le cadre du droit applicable. Il vous appartient de déterminer les finalités du traitement de vos données, de fournir aux prospects et clients, après avoir obtenu leur consentement, une information complète sur le traitement de vos données personnelles et de conserver une trace des traitements conformément aux dispositions en fait. Chaque fois que l'éditeur traite des données personnelles via le site Webwww.avocat-caroline-ladrey.fr, prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de l'utilité des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

Pani CAROLINE LADREYest susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont nécessaires au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le sitewww.avocat-caroline-ladrey.fr:

• Données de connexion, de navigation et d'utilisation du site
  Traitement:permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques de consultation, mesurer le retour sur investissement
  campagnes de marketing d'acquisition.
• Identité et/ou données personnelles (civilité, nom, âge, poids, description de la situation ou problème personnel/professionnel)
• Traitement:répondre à une question, établir un devis, prendre rendez-vous en ligne, rappeler en urgence, etc.
• Données techniques de l'équipement informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, nom d'utilisateur et mot de passe (hachage) pour se connecter à la zone sécurisée
• Traitement:communication sécurisée avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spam, piratage, etc.).
• Coordonnées, telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
• réaliser des campagnes de marketing de fidélisation par e-mail ou SMS.
• Données géographiques de l'adresse postale
• Traitement:Affichez une position, définissez une zone d'intervention ou calculez un itinéraire entre deux lieux.
• Données vocales (enregistrements audio)
• Traitement:mémoriser un message via un répondeur en cas d'absence ou d'indisponibilité d'une ligne ou d'un standard, jusqu'à ce que la personne concernée soit rappelée.
• Données financières relatives aux offres, commandes et ventes effectuées via le site Web
• Traitement:gérer et assurer la traçabilité des prestations et prestations commandées par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter de leur collecte ou de la rupture de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'Editeur.
Pani CAROLINE LADREYne commercialise pas les Données Personnelles, qui ne sont utilisées qu'en cas de besoin dans le cadre du traitement décrit ci-dessus et occasionnellement à des fins d'analyses statistiques globales.

6.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne applicable, les Utilisateurs du Sitewww.avocat-caroline-ladrey.fravoir les droits suivants :

• Le droit d'accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données de l'Utilisateur, le droit de blocage ou de suppression des données personnelles de l'Utilisateur (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la cession ou la conservation est interdite
• Droit de retirer son consentement à tout moment (article 13-2c RGPD)
• Le droit de limiter le traitement des données de l'Utilisateur (article 18 du RGPD)
• Droit d'opposition au traitement des données de l'Utilisateur (article 21 du RGPD)
• Le droit de transférer les données fournies par les Utilisateurs lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou contrat (article 20 du RGPD)
• Le droit de déterminer la finalité des données de l'Utilisateur après son décès et de choisir à qui l'Editeur devra transférer (ou non) ses données à un tiers désigné par lui

Dès que la Rédaction est informée du décès de l'Utilisateur et de l'absence de ses instructions, il s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour remplir une obligation légale.
Si l'Utilisateur souhaite savoir comment l'Editeur utilise ses Données Personnelles, demande leur rectification ou s'oppose à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante :
Pani CAROLINE LADREY– délégué à la protection des données –Pani CAROLINE LADREY37, bis rue Gimelli – Le Femina – Appartement 112 – 1 piétro – 83000 TOULON
Dans sa lettre, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il entend corriger, mettre à jour ou supprimer, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations imposées par la loi, à savoir la conservation ou l'archivage des documents. Enfin, les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-divulgation des informations personnelles

L'Editeur s'interdit de traiter, d'héberger ou de transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union Européenne ou reconnu par la Commission Européenne comme "inapproprié" sans notification préalable au Client. Toutefois, vous êtes libre de choisir des sous-traitants techniques et commerciaux, dès lors qu'ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L'Editeur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la sécurité des Informations, et notamment à s'assurer qu'elles ne sont pas mises à la disposition de personnes non autorisées. Toutefois, si un incident portant atteinte à l'intégrité ou à la confidentialité des Informations Client est signalé, l'Editeur en informera le Client dans les meilleurs délais et informera le Client des mesures correctives prises. De plus, le site ne collecte aucune "donnée sensible".
Les Données Personnelles des Utilisateurs pourront être traitées par les filiales et sous-traitants (prestataires) de l'Emetteur aux seules fins d'atteindre les objectifs de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités visées ci-dessus, les principales personnes pouvant accéder aux données des Utilisateurs du Sitewww.avocat-caroline-ladrey.frla plupart d'entre eux sont des personnes associées aux services de gestion, d'administration et de vente.

avis d'incident

Quels que soient vos efforts, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est totalement sécurisée. L'éditeur ne peut donc garantir une sécurité absolue. S'il prend connaissance d'une faille de sécurité, il en informera les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de signalement d'incidents tiennent compte des obligations légales, tant au niveau national qu'européen. L'éditeur s'engage à tenir les clients pleinement informés de toutes les questions liées à la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à remplir leurs propres obligations réglementaires de déclaration.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Hypothèse d'acquisition foncière uniquementwww.avocat-caroline-ladrey.fret leurs pouvoirs permettraient la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site.

Sécurité

Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l'Editeur et l'hébergeur du site utilisent des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymes, cryptage, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles,Pani CAROLINE LADREYprend toutes les mesures raisonnables pour le protéger contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

8. Liens hypertextes "Cookies" et balises web ("Tags")

À propos du lieuwww.avocat-caroline-ladrey.frpeut contenir divers liens hypertextes vers d'autres sites. Toutefois, les éditeurs ne sont pas en mesure de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'en assument donc aucune responsabilité.

8.1. " BISCUITS "

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Ce fichier contient des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de l'Utilisateur ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies ne menacent pas d'endommager l'appareil final de l'utilisateur.
Il est probable que l'Editeur traite les informations de l'Utilisateur liées à sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d'améliorer le contenu du site et la navigation de l'Utilisateur.
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• Instructions Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

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8.2. BALISY ("TAGI") INTERNET

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9. Droit applicable et juridiction

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